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Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Ericka Bareigts, secrétaire d'état chargée de l'égalité réelle :
Le juge fixe le montant de la réparation d'un préjudice, mais n'y inclut pas les sommes à devoir à tel ou tel.
