Intervention de Ericka Bareigts

Si la santé pour tous est effectivement une question digne d'intérêt, celle-ci n'a pas à être traitée dans le cadre du titre III de ce projet de loi Égalité et citoyenneté. Vous demandez un rapport sur l'évolution de l'accès aux soins dans les territoires manquant de professionnels. La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a créé un comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi. Ce pacte sert précisément de cadre à l'action actuellement menée par le Gouvernement en faveur de l'accès aux soins. Le comité de pilotage, qui rassemble tous les acteurs concernés – professionnels de santé, usagers et élus –, doit établir un bilan annuel des actions engagées, qui sera communiqué en temps voulu au Parlement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.