Intervention de Ségolène Royal

Il est vrai, monsieur le député, que la protection du consommateur est la priorité du Gouvernement en répondant aux normes objectives qui doivent être données à l’entreprise EDF. La décision du Conseil d’État porte sur ce qui se passait avant la réforme. Vous le savez, nous avons réformé la fixation du prix de l’électricité en 2014. Ce nouveau système a permis au consommateur d’économiser 70 euros durant les deux années, c’est-à-dire que la hausse a été inférieure de deux fois aux augmentations précédemment prévues par EDF.

Le Conseil d’État précise que « les recettes résultant des tarifs réglementés dépassent de 4,5 milliards d’euros les coûts hors frais financiers pour EDF ». J’examine très attentivement sa décision pour voir comment nous pouvons à la fois protéger le consommateur et appliquer les règles qui dépendent désormais de la Commission de régulation de l’énergie. En effet, grâce à la réforme que j’ai mise en oeuvre, cette commission indépendante fixe les tarifs de l’électricité en fonction non seulement des coûts produits par EDF, qui était juge et partie, mais aussi du tarif mondial de l’énergie qui permet de tirer vers le bas les prix demandés au consommateur.

J’ajoute que la facture dépend aussi de la consommation. Nous avons ainsi mis en place le crédit d’impôt transition énergétique, dont j’aurai prochainement l’occasion de présenter le bilan, pour permettre des travaux d’économie d’énergie, ce qui a permis de diminuer la facture des Français.