Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Il est inutile, pour défendre des intérêts qui peuvent être légitimes, de mettre en cause la sécurité juridique des Français.
