Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Dans les autres zones, la nomination à un office créé ne sera possible que si la création ne porte pas atteinte à la continuité de l’exploitation des offices déjà installés.
