Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
En l’occurrence, elle recommande une augmentation de 20 % du nombre des notaires libéraux, soit 1 650 nouveaux notaires d’ici à 2018. Elle a par ailleurs divisé le territoire national en 240 zones.
