Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Modification des règles d'installation des notaires
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
De cet avis, nous retenons avant tout un constat : la profession peut accueillir de nouveaux notaires. Il faut donc maintenant déterminer le nombre d’offices qui pourront être créés, comme le prévoit d’ailleurs la loi, qu’il s’agisse d’un exercice libéral ou d’un exercice en société.
