Intervention de Dino Cinieri

L’amendement no 27 supprime la condamnation systématique par le juge du responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu le réparer en nature.

Il est tout d’abord difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser son responsable. L’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique ferait exception au regard des régimes de réparation du préjudice écologique existants, dans la mesure où les États qui l’ont institué en ont exclu la réparation pécuniaire.

Enfin, cette mesure présente un risque de dérive important. En effet, certains demandeurs pourraient être tentés de plaider l’impossibilité de droit ou de fait ou l’insuffisance des mesures de réparation en vue d’obtenir des dommages et intérêts qu’ils affecteront à la protection de l’environnement.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’attribution de dommages et intérêts.