Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Défavorable : il est tout à fait nécessaire de prévoir la possibilité de condamner au versement de dommages et intérêts, comme je l’ai dit tout à l’heure. En effet, dans certains cas, la réparation en nature sera impossible. Je rappelle que ce dispositif est extrêmement encadré et que nous n’avons pas, contrairement au Sénat, souhaité étendre lesdits dommages et intérêts.
Quant à l’amendement no 28 , l’avis de la commission y est également défavorable, car il apparaît contradictoire avec l’amendement no 27 que nous venons d’examiner. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
