Intervention de Philippe Duron

Ma question s’adresse à M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, et j’y associe mes collègues Frédéric Cuvillier, député du Pas-de-Calais, et Gilles Savary, député de Gironde.

Monsieur le secrétaire d’État, le détachement des travailleurs est un sujet sensible au sein du marché intérieur de l’Union européenne : nécessaire pour répondre à des besoins ponctuels dans certains secteurs d’activité, en accord avec le souhait communautaire de libre circulation des personnes et des biens, le détachement doit toutefois être strictement encadré en raison des nombreux abus et des cas d’exploitation de travailleurs observés depuis plusieurs années. Le transport routier français est particulièrement touché par ces dérives, victime d’un dumping social violent qui génère des conditions de travail dégradantes, de multiples fraudes et introduit une distorsion de concurrence insoutenable avec les pays de l’Est européen.

C’est dans cette optique que le Gouvernement a transposé au transport routier ce qu’il a mis en place dans les autres secteurs en matière de détachement de travailleurs. Ainsi, l’article 281 de la loi Macron prévoit d’imposer une rémunération à hauteur du SMIC horaire aux employeurs de conducteurs étrangers qui livrent ou déchargent en France, et de renforcer en parallèle la lutte contre la concurrence sociale déloyale, en cohérence avec la directive « Détachement » de 1996. Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes fiers sur ces bancs de l’avoir soutenue à vos côtés.

C’est donc avec étonnement que nous avons appris jeudi dernier l’annonce par la Commission européenne du déclenchement d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant le décret d’application de cet article, au motif qu’une telle mesure créerait des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur. Pourtant, ce décret ne contredit nullement le règlement européen en matière de cabotage, et il est injustifiable aujourd’hui que le secteur routier échappe aux règles de détachement et que la concurrence s’exerce par un nivellement social.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles suites le ministère entend-il donner à cette mise en demeure, préoccupante à de nombreux égards ?