Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, le transport routier de marchandises est aujourd’hui victime d’une concurrence déloyale qui repose fortement sur le dumping social pratiqué par des entreprises européennes, mais aussi françaises qui font de l’optimisation sociale en créant des filiales à l’étranger.

Je déplore l’annonce, par la Commission européenne, de l’ouverture d’une procédure d’infraction visant des dispositions prises par la France pour faire appliquer le droit du détachement au transport routier de marchandises. Le Président Juncker a fort justement rappelé l’importance du principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » pour assurer une saine et équitable concurrence en Europe. La France entend ainsi seulement faire respecter l’application du droit communautaire en créant les conditions d’une concurrence loyale, dans le cadre d’une libre prestation de services. Les directives relatives au détachement des travailleurs de 1996 et de 2014 sont des pivots de l’application de ce principe dans tous les secteurs afin notamment de parvenir au respect de l’application du salaire minimum. La loi du 6 août 2015 que vous avez évoquée a prévu deux dispositions pour rendre applicable ces, dispositions au transport routier de marchandises, mesures qui entreront en vigueur au 1er juillet prochain.

La position de notre pays est claire : la meilleure façon de faire fonctionner le marché intérieur dans le respect de la concurrence, c’est d’abord de respecter les règles : quand il y a tant de détournements en la matière, le principe même est en cause. Nous voulons revenir à l’application du droit européen au moment où la remise en cause du projet européen fait le lit de tous les populismes à travers l’Europe. La France souhaite ainsi réaffirmer sa vision d’une Union européenne où ne règne pas la loi de la jungle mais qui est un marché ouvert et régulé, y compris s’agissant des questions sociales.