Intervention de Michel Sapin

Nous sommes tous déterminés, monsieur Caresche, à lutter contre la fraude, l’érosion et l’optimisation fiscales ; et nous menons cette lutte d’abord et avant tout parce que vous avez voté, ici même, des dispositions qui le permettent, qui munissent la France d’une réglementation et d’outils performants en la matière.

Cependant, chacun le sait, on ne peut lutter contre cette fraude internationale sans une concertation et une action communes, d’abord au niveau européen. Vous avez donc parfaitement raison d’appeler l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le travail mené à ce niveau.

Si, aujourd’hui, nos administrations fiscales peuvent librement échanger des informations sur les comptes détenus par chaque individu, c’est grâce à l’action qui a été menée en Europe. C’est pourquoi le nombre de ceux qui viennent déclarer à l’administration fiscale des comptes jusqu’alors considérés comme cachés a considérablement augmenté. C’est parce que nous luttons, en Europe, contre l’optimisation fiscale agressive que nous pouvons mener des opérations – vous en avez vu des exemples spectaculaires récemment – visant à ce que les plus grosses entreprises internationales paient, elles aussi, des impôts : qu’elles en paient en France, bien sûr, au regard des bénéfices qu’elles y engrangent, mais aussi qu’elles en paient tout court ! Car elles ont mis en oeuvre des dispositifs pour, au bout du compte, n’en payer nulle part.

Ce résultat est dû en particulier, je le répète, au travail mené au niveau européen. À ce sujet, dès hier a été adoptée une directive européenne de lutte contre l’optimisation fiscale qui nous place au plus haut niveau des critères de l’OCDE.