Intervention de Brigitte Allain

L’article 4 ter, tel qu’il a été rédigé et adopté par la commission du développement durable le 14 juin, a pour objet de limiter la portée des brevets sur les procédés essentiellement biologiques et les informations génétiques. En l’absence d’encadrement, les brevets s’étendraient à toute matière biologique contenant l’information génétique brevetée et exprimant sa fonction. Or certaines propriétés, comme la résistance à une maladie, peuvent être présentes naturellement chez certaines plantes ou certains animaux d’élevage. Si ces propriétés étaient couvertes par un brevet, ce serait la porte ouverte à la marchandisation des semences et des plants, lesquels, de fait, seraient l’objet d’un véritable pillage. Les plantes cultivées possédant naturellement ces caractéristiques tomberaient sous la protection du brevet : les agriculteurs ou les éleveurs devraient payer des royalties à son détenteur, alors qu’ils n’auraient pas utilisé sa technologie. L’article 4 ter, dans cette rédaction, permet de pallier ces dérives, comme l’a très justement expliqué la rapporteure en commission du développement durable. C’est pourquoi je le soutiendrai.