Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Ma philosophie demeure la même que lors des lectures précédentes. Il me paraît ennuyeux d’adopter ces dispositions dans leur rédaction actuelle. En effet, la notion de « procédés essentiellement biologiques » est délicate à définir. Cela pose la question des méthodes traditionnelles par reproduction et multiplication. Surtout, on aboutirait à ce que des substances, des matières, des molécules, découvertes en France, susceptibles d’avoir un impact médicamenteux, soient utilisées et exploitées à l’étranger, en Amérique latine, par exemple, ou même en Europe, dans des pays présentant des similarités avec le nôtre, comme la Suisse, la Belgique ou l’Espagne. Je ne pense pas que la rédaction actuelle apporte des avantages significatifs et suffisants pour nous prémunir contre le risque de voir partir en dehors du territoire national des exploitations économiques et, par voie de conséquence, de la valeur ajoutée, quand la recherche scientifique française aura fait des découvertes intéressantes.