Intervention de Geneviève Gaillard

L’article 4 ter, considéré de manière générale, est important : il s’agit d’améliorer la rédaction des articles L. 611-19 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice de nos agriculteurs ou de nos petits sélectionneurs – je le précise à l’intention de tous ceux qui entendent supprimer cet article. L’amendement de suppression, envoyé par Limagrain, qui a été repris par nos collègues, est clair. Pourtant, en adoptant l’article 4 ter, nous ne compromettrons nullement la pérennité de cette entreprise. J’ajoute qu’il ne déroge pas à la directive européenne.

Par ailleurs, j’ai été choqué par ce que j’ai entendu. On nous raconte qu’il deviendra impossible de concevoir des vaccins et d’autres produits. C’est faux : en aucun cas les micro-organismes ne sont concernés puisque le code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux micro-organismes.

De quoi l’article 4 ter traite-t-il en réalité ? De brevets accordés sur des plantes et des animaux d’une même espèce, qui expriment un caractère génétique déterminé, un gène caché, préexistant à l’état naturel dans les espèces considérées. Il arrive que des brevets soient déposés sur ces gènes, ces traits natifs, alors que ceux-ci existent dans la nature et que nos agriculteurs peuvent, par des moyens biologiques naturels, les faire s’exprimer. Je ne souhaite pas, pour ma part, que les agriculteurs soient empêchés de le faire ou soient obligés de payer des royalties à Limagrain ou à d’autres, car cela les empêcherait d’avancer.

Les traits natifs sont un sujet important, qu’il ne faut pas prendre à la légère. Évidemment, les grandes entreprises semencières, qui produisent du brevet à tout-va, s’en mettraient plein les poches, puisque, chaque fois que nos petits semenciers ou agriculteurs auraient l’occasion de trouver, à travers des croisements et des méthodes biologiques, un gène exprimant un caractère particulier, ils tomberaient immédiatement sous le coup du brevet accordé. Je suis en désaccord avec cette logique. L’adoption de l’article 4 ter n’empêchera pas Limagrain de continuer à exporter, à se livrer à son travail habituel.

Je vous suggère donc de repousser ces amendements de suppression.