Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s’agit d’un amendement de repli. Je maintiens en effet ma position et propose de modifier la rédaction de l’article, en supprimant des formulations trop compliquées. Il s’agirait simplement d’écrire : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. » J’insiste sur la notion de propriété « obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée ». C’est d’une banalité absolue. À moins que l’on ne veuille oublier l’histoire agricole de la France et supprimer la formidable agriculture française, historiquement l’une des plus belles du monde.