Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

…par crainte de se heurter à l’existence d’un brevet sur un gène natif. Or, sur les semences obtenues par multiplication classique, il n’y a pas de brevet mais des certificats d’obtention végétale, des COV, ce qui n’est pas du tout la même chose – tout est très organisé, très codé. Même l’Europe, très centrée sur les brevets pendant une vingtaine d’années, en vient, depuis trois ou quatre ans, aux COV. C’est un débat essentiel. Je maintiens donc mes arguments et mon amendement.