Intervention de Brigitte Allain

L’article 4 ter, tel qu’il est rédigé, au terme du travail et des échanges intervenus lors de plusieurs lectures – il importe de le rappeler –, étend la protection conférée par un brevet à tout produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, ainsi que celle conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées. Cette rédaction, qui me semble aboutie, permettra de mieux encadrer le système des brevets et de protéger les éleveurs et les agriculteurs.