Intervention de Geneviève Gaillard

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée ». À l’évidence, ces dispositions resteront valables, même si nous en ajoutons d’autres. Il faut donc cesser de prétendre qu’on ne pourra plus rien faire avec les produits concernés. J’ai essayé de présenter simplement ce sujet effectivement complexe. On peut nous mener en bateau mais pas trop loin tout de même.