Intervention de Geneviève Gaillard

La législation européenne porte sur les échanges à visée commerciale. Comme l’avait souligné Mme la secrétaire d’État au Sénat : « La législation en vigueur sur les échanges de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence de précision laisse planer une incertitude quant à la possibilité, pour les jardiniers, d’échanger des variétés de plantes, des légumes en particulier. En effet, celles-ci ne remplissent pas forcément le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire des variétés commerciales au catalogue officiel. Pour autant, […] en pratique, les services de contrôle compétents en la matière ne pénalisent pas les dons de semences ou de plants entre jardiniers voisins. Cette pratique d’échanges gratuits, pour des personnes qui ne feront pas commerce de leurs plantations ou de leurs productions, permet pourtant de préserver une biodiversité cultivée. »

L’article 4 quater prévoit d’exonérer clairement les cessions et transferts à titre gratuit réalisés entre amateurs de l’obligation d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. L’amendement no 107 a été repoussé par la commission.