Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 4
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 4 quater à la cession, à la fourniture ou au transfert à titre onéreux réalisés par une association loi de 1901.
