Intervention de Philippe Plisson

Ces amendements procèdent du même esprit, même si leur approche du sujet diffère. La non-soumission aux dispositions du présent article, limitée à la cession, à la fourniture ou au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux et espèces cultivés à titre gratuit, vide de son sens les dispositions initialement votées par l’Assemblée nationale. L’obligation de gratuité spoliera les associations dont les membres passent du temps à produire les semences. Il ne s’agit nullement de réaliser des profits mais d’assurer le financement d’associations loi de 1901, ceux qui s’y consacrant ne dégageant pas de bénéfices personnels. Je préconise donc de supprimer les mots « , réalisé à titre gratuit, ».