Intervention de Geneviève Gaillard

Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Le périmètre départemental n’a strictement aucune raison d’être et ne doit pas servir de base à l’exonération proposée, qui respecte les limites posées par le droit européen, c’est-à-dire les cessions à visée commerciale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

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