Intervention de Jeanine Dubié

La réalisation par le Gouvernement d’un rapport sur l’usage par les départements des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée aux espaces naturels sensibles nous semble ne présenter aucune utilité ou plus-value. En effet, les dépenses éligibles à ces recettes sont strictement consignées dans le code de l’urbanisme et les départements transmettent chaque année à l’administration centrale un tableau normé indiquant leur usage. L’État dispose donc d’ores et déjà de ces données.