Intervention de Jeanine Dubié

Afin de tirer les conséquences de deux décisions rendues par le Conseil d’État, le 30 juillet 2003 et le 1erfévrier 2012, cet amendement tend à confier une mission supplémentaire à l’Agence française pour la biodiversité : l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, ainsi que la mise en place de dispositifs destinés à limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières.