La commission a supprimé l’article 32 bis AA.
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 9 rectifié , 92 rectifié , 140 rectifié , 187 rectifié , 218 rectifié , 305 rectifié et 421 rectifié qui visent à rétablir l’article 32 bis AA dans une nouvelle rédaction.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié .