Intervention de Catherine Vautrin

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 58 Nombre de suffrages exprimés: 58 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 23 contre: 35 (Les amendements identiques nos 9 rectifié , 92 rectifié , 140 rectifié , 187 rectifié , 218 rectifié , 305 rectifié et 421 rectifié ne sont pas adoptés et l’article 32 bis AA demeure supprimé.)