Intervention de Yannick Favennec

Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 33 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

L’article 33A prévoit la possibilité pour un maître d’ouvrage auquel incombent des obligations de compensation écologique de s’en acquitter par un contrat finançant la réalisation des mesures compensatoires sur un autre terrain.

Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en oeuvre en milieu agricole ou forestier. La rédaction actuelle de l’article 33A établit une liste plutôt restreinte des personnes susceptibles de mettre en oeuvre les mesures de compensation écologique : les opérateurs de compensation écologique ou les gestionnaires d’actifs naturels.

Par cet amendement, nous proposons d’élargir la liste aux exploitants agricoles ou forestiers afin de permettre la conclusion directe de contrats entre le maître d’ouvrage et les exploitants.

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