Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 33 a
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La compensation est une obligation. Si elle n’est pas respectée, l’autorité administrative a le devoir, et non la possibilité, de faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires.
