Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 33 a
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté sur la réalité de la compensation en remplaçant une possibilité par une obligation. En vertu de cette disposition, l’administration devra obliger le maître d’ouvrage à mettre en oeuvre une compensation écologique efficace.
