Intervention de Geneviève Gaillard

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans la philosophie du texte de l’Assemblée nationale, les obligations réelles environnementales peuvent être individuelles et volontaires, comme elles peuvent résulter d’un contrat. Dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire est tenu d’obtenir l’accord de son fermier, s’il y en a un. Il doit également – cela va de soi – respecter les droits des tiers, tels les droits de passage et ceux relatifs à la chasse. Ces précisions, qui paraissent évidentes, peuvent conduire à rendre la loi verbeuse, mais, puisqu’il faut les faire figurer noir sur blanc, nous le faisons. J’ai bien compris que la mise en place des obligations réelles environnementales avait suscité des inquiétudes parmi les chasseurs. Je veux donc les rassurer : cette disposition ne remet absolument pas en cause les dispositions relatives au droit de chasse. Il n’est donc pas utile d’obtenir l’autorisation préalable des associations communales de chasse agréées, les ACCA. Pour plus de clarté, je propose d’ailleurs, par mon amendement, d’écrire de la manière la plus explicite possible que la mise en oeuvre des obligations réelles environnementales ne peut en aucune manière remettre en cause, ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. D’un point de vue légistique, comme je viens de le dire, je ne suis pas certaine que cette précision s’imposait, mais, comme j’ai pu le constater, elle permet de rassurer un certain nombre de personnes. Notre collègue Martine Lignières-Cassou avait dit en commission qu’un certain nombre de personnes, parmi lesquelles les chasseurs, avaient peur : cette mesure est de nature à les rassurer.