Intervention de Dino Cinieri

Si l’alinéa 6, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, protège non seulement les preneurs de baux à ferme, mais encore les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, ils ne protègent pas complètement les associations communales de chasse agréées.