Intervention de Bertrand Pancher

L’article 36 quinquies A est l’un des nombreux exemples de surréglementation que comporte le projet de loi. Si l’idée est louable, elle est imposée, une fois de plus. Cet article prévoit, lors de la construction de nouveaux centres commerciaux, une optimisation de toiture et des aires de stationnement favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. De telles contraintes risquent de freiner les investissements, ce qui générera des surcoûts. Les entreprises mènent des politiques de responsabilité sociale de plus en plus ambitieuses, notamment celles de la grande distribution. Il conviendrait plutôt de les aider à poursuivre dans cette voie.