Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 31 de l’article 40 tel qu’il a été adopté par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale car ils obligent tous les porteurs de projets bénéficiaires d’une autorisation d’activité dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental à financer une activité de recherche scientifique sur les milieux marins. Cette obligation soulève une difficulté car elle est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. En outre, l’égalité de traitement entre les porteurs de projets intervenant dans la zone économique exclusive et le plateau continental et ceux qui interviennent sur le domaine public, où une telle obligation n’est pas généralisée, doit être respectée.

S’agissant des garanties de réalisation de travaux de recherche scientifique sur le milieu marin, le projet de loi prévoit des dispositions visant cet objectif. D’une part, l’alinéa 15 de l’article 40 garantit que l’ensemble des données environnementales recueillies à l’occasion des études d’impact et de l’exercice de l’activité autorisée seront transmises à l’État, ce qui permettra d’accroître la connaissance des milieux marins et, par voie de conséquence, leur qualité, conformément aux objectifs fixés par la directive-cadre européenne relative au milieu marin. D’autre part, l’article 41 prévoit des dispositions relatives à l’encadrement de la recherche en mer. C’est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement.