Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement instaure un régime de sanctions administratives, en complément d’un régime pénal. En effet, cet amendement, au titre de l’harmonisation, décline dans la loi no 76-655 les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dont l’application est limitée aux prescriptions découlant du code de l’environnement. Il prévoit donc la dépénalisation du régime d’autorisation en zone économique exclusive.