Intervention de Christian Jacob

Reconnaissez, et tout le monde le sait bien, qu’il y aura besoin d’un délai de deux ans. Or on sait pertinemment – nous sommes un certain nombre ici à avoir eu des responsabilités gouvernementales – que prévoir des dérogations jusqu’en 2020 par un arrêté signé par trois ministres ne se concrétisera jamais.