Intervention de Georges Fenech

Monsieur le ministre, vous avez pris vos fonctions le 27 janvier 2016, à la suite de la démission de votre prédécesseur. Vous n'étiez donc pas en fonction lors des attentats sur lesquels se penche notre commission. Cependant, tous les députés ici présents vous connaissent bien, puisque vous présidiez alors – et ce, depuis le début de la législature – la commission des lois de l'Assemblée nationale. Tous savent combien vous vous êtes personnellement engagé dans la discussion de chacun des textes de loi ayant renforcé la lutte contre le terrorisme. Tous connaissent également votre grande expertise en matière de renseignement, puisque vous êtes l'auteur, avec notre collègue Patrice Verchère, d'un rapport remarquable sur le sujet. J'ajoute que vous avez été, en tant que député, membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui a donné naissance à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont nous avons entendu le président, M. Delon. C'est dire combien vous êtes familier des préoccupations de notre commission d'enquête.

Mais vous êtes aujourd'hui responsable d'une politique pénale, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Or, comme le Président de la République et le Premier ministre en ont eux-mêmes fait le constat, la frontière entre la criminalité de droit commun et le terrorisme est poreuse : la quasi-totalité des auteurs des attentats de 2015 avaient eu un parcours de délinquant.

Je ne prendrai qu'un seul exemple, celui d'Amedy Coulibaly, l'auteur de l'assassinat d'une jeune policière et de l'attaque de l'Hyper Cacher. En 2001, le tribunal d'Évry l'avait condamné à trois ans d'emprisonnement puis, la même année, à quatre ans pour des vols aggravés, et il l'avait à nouveau condamné en 2002. En 2004, la cour d'assises des mineurs du Loiret lui avait infligé six ans de prison pour vol avec arme dans un établissement bancaire. Ensuite, le tribunal correctionnel de Paris l'avait condamné, en 2005, à trois ans pour vol aggravé et, en 2007, à dix-huit mois pour trafic de stupéfiants. Enfin, le 20 décembre 2013, il avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement, mais, par le jeu des réductions de peine automatiques, il s'est retrouvé en liberté sans avoir effectué toute sa peine. Quelle politique pénale entendez-vous mener à l'égard de ces récidivistes ? Certains dispositifs ont été renforcés par la dernière loi que nous avons adoptée, mais nous souhaiterions vous entendre sur la question des réductions de peine, qui est une des préoccupations exprimées par le parquet de Paris : doivent-elles s'appliquer de la même manière aux récidivistes et aux primodélinquants ?

Nous avons entendu l'ensemble des acteurs judiciaires : le procureur de Paris, les juges du tribunal correctionnel, ceux de la cour d'appel et de la cour d'assises spécialisée, ceux du pôle d'instruction antiterroriste, les juges d'application des peines et les responsables de l'administration pénitentiaire. Vous ne serez pas étonné si je vous dis que la question des moyens de la justice est revenue de manière récurrente au cours de ces auditions. Puisque vous avez fait vous-même de cette question une priorité de votre action, peut-être pourrions-nous commencer par aborder ce sujet.

Je précise que nous avons prévu de vous interroger sur d'autres thèmes, notamment les moyens juridiques de la lutte contre le terrorisme, les personnes détenues radicalisées et le renseignement pénitentiaire. Mais peut-être pourriez-vous nous indiquer au préalable le nombre des personnes qui ont été condamnées ou qui se trouvent en détention provisoire pour fait de terrorisme et les moyens qui sont mis en oeuvre dans le cadre de leur détention par l'administration pénitentiaire.