Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C'est un sujet sur lequel je suis extrêmement prudent. Le principe, qui figure dans le code de procédure pénale, est celui du secret de l'enquête, et il ne s'agit pas de l'écorner. Cependant, je vois bien que cela soulève une difficulté. Sur ce sujet comme sur les autres, je n'ai aucun tabou : je souhaite que l'on pose le problème, que l'on examine les solutions possibles, les protections et les interdits. Nous avons créé, il y a peu de temps, le dossier distinct en matière de géolocalisation. Cet outil, qui permet à la fois d'agir et de garantir un certain nombre de secrets, peut prospérer, dans son principe. J'ajoute qu'il existe déjà des dérogations au principe du secret de l'enquête et de l'instruction en matière de procédures fiscales et douanières – cela est prévu dans un article du code de la sécurité intérieure. Et, récemment, nous avons créé la possibilité d'informer les administrations en cas d'infraction sexuelle.

Je ne suis donc pas hostile par principe à une évolution ; ce serait stupide et dogmatique. Mais je ne veux pas me précipiter : je sens bien qu'il y a des appétits. Il arrive même que des demandes masquent des fragilités d'organisation et que l'on explique d'éventuelles carences par un manque d'outils. Il faut toujours « balayer devant sa porte » avant de réclamer de nouveaux pouvoirs. Je n'ai pas reçu, à ce stade, en tant que garde des Sceaux, une demande explicite à propos d'un cas où le droit existant aurait été une entrave à l'action de tel ou tel service.