Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er juin 2016 à 18h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Le garde des Sceaux ne s'exprime pas sur les affaires en cours, monsieur le député.

Par ailleurs, aucun blocage judiciaire de site internet n'a été engagé, même si des centaines le sont au plan administratif – je crois à l'effet disruptif que peuvent avoir ces blocages.

En ce qui concerne le secret professionnel, les lois de 2007 ont créé des dispositifs de partage, lesquels sont limités à des personnes elles-mêmes soumises au secret. Je crois néanmoins que nous devons réexaminer cette question, compte tenu des nouveaux défis que nous devons relever. Je n'ai pas reçu de demandes de ce type, mais je n'y suis pas opposé par principe. Enfin, un directeur de service pénitentiaire a intégré l'UCLAT il y a déjà quelque temps, lorsque Christiane Taubira était ministre de la justice, mais l'UCLAT n'est pas une structure opérationnelle.

Monsieur Lamy, nous avons prévu d'alléger le travail du juge d'application des peines antiterroriste, car certains éléments, notamment l'apologie du terrorisme, ne relèvent plus de sa compétence. En outre, un second magistrat va être nommé au mois de septembre.

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