Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er juin 2016 à 18h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Je vous donne l'état du droit actuel et la position défendue par le Gouvernement.
