Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er juin 2016 à 18h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Je précise que des enquêtes sont réalisées en vue de l'habilitation.
