Intervention de Guillaume Larrivé

Pensez-vous, monsieur le ministre, que le cadre juridique d'intervention des services de renseignement est désormais stabilisé ? Nous y avons beaucoup travaillé ces dernières années. Or il ressort de diverses auditions que certains services s'interrogent sur leur incompétence lorsqu'une matière est judiciarisée : le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) nous a lui-même indiqué qu'il s'interrogeait sur sa capacité d'intervention lorsqu'une personne était mise en examen. En effet, le respect des droits de la défense s'oppose à ce que les services de renseignement « tracent » un individu faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Aussi nous interrogeons-nous sur le cadre juridique en vigueur et sur l'éventuelle nécessité de créer un régime permettant aux services de renseignement d'entrer dans cette matière.