Intervention de Philippe Bies

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :

Je demande le retrait de l'amendement auquel je donnerai, sinon, un avis défavorable. L'égalité des chances ici mentionnée n'est pas une notion politique ; c'est l'égalité des chances des demandeurs, principe déjà inscrit à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation qui régit l'attribution des logements sociaux.

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