Intervention de Christophe Caresche

Alors que les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et de la loi Lamy qui tendent à renforcer la mixité dans le logement social ne sont pas encore appliquées, y a-t-il lieu de légiférer à nouveau à ce sujet, qui plus est en compliquant le dispositif et par des mesures que l'on peut penser incantatoires ? En présentant cet amendement de suppression, je demande au Gouvernement de nous donner de bonnes raisons de maintenir l'article.