Intervention de Philippe Bies

Avis défavorable. L'article tend à compléter les dispositions adoptées depuis 2012, qu'il s'agisse de l'article 55 de la loi sur la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ou des dispositions pertinentes de la loi ALUR et de la loi Lamy. Il s'agit ici d'assurer la meilleure gestion possible des flux, dispositif important de lutte contre la ségrégation spatiale et sociale par les règles d'attribution.