Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Il s'agit d'un point de droit : le Défenseur des droits a dit que la préférence communale ne peut être utilisée comme critère prépondérant pour fonder une exclusion dans l'attribution d'un logement. Avis, pour cette raison, défavorable.
