Intervention de Philippe Bies

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :

Le texte est équilibré : il maintient le lien avec la commune d'implantation mais dit qu'il ne peut plus être exclusif. Aussi, en cas d'égalité entre deux dossiers, on pourra par exemple retenir pour critère que l'enfant d'un demandeur est scolarisé dans la commune considérée. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion