Intervention de Jean-Marie Tetart

Dans les zones qui ne sont pas soumises aux dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les logements sociaux sont construits volontairement, sur le budget communal. Ne pas en tenir compte, c'est décourager ces initiatives volontaires, singulièrement dans les petites communes. Voilà pourquoi l'amendement CS125 souligne la nécessité de permettre à une collectivité d'attribuer un logement social à l'un de ses habitants ou, par solidarité du chef-lieu de canton avec les villages voisins, à l'habitant d'une commune avoisinante.