Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :L'argent communal demeure de l'argent public et les collectivités qui investissent dans le logement social disposent d'un contingent dont elles peuvent disposer dans les conditions prévues par la loi.
