Intervention de Emmanuelle Cosse

Il est juste de poser ce problème, mais un décret ne le résoudrait pas. Le Conseil économique, social et environnemental, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des associations ont étudié le mode de calcul du montant du « reste à vivre » qui justifie l'acceptation ou le refus d'un dossier de demande de logement par les bailleurs sociaux. Nous connaissons tous des ménages qui consacrent 50 % de leurs ressources à leurs dépenses de logement, dont des personnes contraintes d'habiter des logements insalubres ou victimes de marchands de sommeil. Entrés dans un logement social, ces ménages ne consacreront plus que 30 % de leurs revenus à cette dépense, mais certains bailleurs estiment cette proportion trop élevée. Puisque ce sont les organismes HLM qui décident quel doit être le montant des ressources restantes, c'est lors des conseils d'administration que cette très juste question doit être traitée et le seuil fixé éventuellement remis en cause.

Nous ne pouvons d'autre part pousser les demandeurs de logement social au surendettement, ce qui se produirait si le loyer demandé excédait manifestement leurs ressources. Il en résulterait des expulsions : on sait que la moitié des expulsions prononcées ont lieu dans l'habitat social. J'ajoute que le produit du supplément de loyer de solidarité peut notamment être utilisé pour procéder à des adaptations. Enfin, nous avons affecté aux organismes de logement social les 170 millions d'euros obtenus par la baisse du taux de commissionnement des banques pour leur permettre de renégocier à la baisse certains loyers fixés dans le cadre de conventions de prêt locatif social qui ne correspondent plus aux besoins des territoires concernés.

Un décret dont on ne sait sur quels critères il serait fondé au niveau national ne résoudrait pas le problème évoqué, dont je considère, en ma qualité d'ancienne élue francilienne chargée de la politique du logement, que la solution ne relève pas de la loi mais de la politique locale des bailleurs sociaux. Pour ces raisons, j'exprime, comme votre rapporteur, un avis défavorable aux deux amendements.